Un décret du 29 juin, pris en application de la loi Climat et résilience, détaille le contenu de la convention devant être passée entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou...
Un arrêté publié le 10 juillet fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances instituées pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le Journal officiel du 3 juillet publie l’arrêté fixant la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments....
Un nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience fixe les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb du fonds voisin accordé au propriétaire d’un bâtiment procédant...
Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) définit le champ d'application de l'obligation de sécuriser le stationnement des vélos dans les bâtiments existants...
Un arrêté du 10 juin définit le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur...
L’exonération d’impôts pour les constructions remises gratuitement au bailleur à l’expiration d’un bail à construction ne s’applique que pour les constructions prévues dans le...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 mai, que la clause de saisine de l'Ordre des architectes préalable à toute action judiciaire n’est pas applicable en cas de désordres...
Un document fiscal du 4 mai commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts...
