Un document fiscal du 4 mai commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts...
Un arrêt du Conseil d’État du 12 avril précise que les actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants se prescrivent...
Un arrêt du Conseil d’État du 19 avril précise que, si un maire peut exercer son droit à préemption sur des parcelles objets d’un bail à construire, cette possibilité est exclue dans...
Un décret du 4 mai détaille les compétences exigées des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique réglementaire et un arrêté du même jour définit le contenu de cet audit....
Du 25 avril au 16 mai, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes qui seront agréés...
Dans le cadre de la mise en œuvre de la RE2020, un arrêté publié au Journal officiel du 14 avril, apporte des précisions concernant les exigences de performance énergétique et environnementale...
Un décret du 7 avril instaure un nouveau prêt garanti par l’État afin d’aider les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, en raison, notamment, de la hausse...
Un décret du 8 avril précise les critères permettant de déroger à l’objectif de rénovation énergétique performante, fixe le délai de réalisation d’une rénovation performante globale...
