Un décret du 11 avril prévoit que le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, le document établi à l'issue du...
Un décret du 30 mars instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique et...
Un décret du 1er mars fixe les exigences de performance énergétique que les nouveaux bureaux et bâtiments scolaires en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, juge, dans un arrêt du 31 janvier, que les désordres qui ne compromettent que le fonctionnement des escaliers mécaniques des stations...
Un arrêt du 7 février rehausse le seuil d’assujettissement de certaines salles polyvalentes à la réglementation de sécurité contre les risques d'incendie.
Dans un arrêt du 8 février, le Conseil d’État vient préciser qu’un dommage causé par la mauvaise exécution d’un travail public présente le caractère d’un dommage accidentel pour lequel,...
Le Journal officiel du 30 janvier publie les modèles d’attestation de tri à la source et de collecte séparée que les exploitants d’installations de collecte et de traitement de déchets...
