Le Journal officiel du 17 septembre publie l’arrêté fixant, pour l'année 2021, le barème des redevances instituées par l'article R. 554-10 du Code de l'environnement pour financer...
Le Tribunal des conflits juge, dans un arrêt du 5 juillet, que l'appel en garantie formé par une entreprise attributaire d'un marché public de construction contre un assureur, fondé...
Dans une réponse parue le 22 juillet, le Garde des Sceaux fait le point sur les conditions d’application de la garantie décennale en cas de travaux exécutés en vertu d’un protocole transactionnel...
Un décret du 23 août 2021 modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil supérieur de la construction et...
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE2020 »), un décret du 29 juillet et un arrêté du 4 août viennent fixer les exigences...
Un deuxième décret d’application de l’ordonnance Essoc II du 29 janvier 2020 est soumis à consultation publique du 19 juillet au 8 août. Il concerne notamment la réglementation thermique,...
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif à la certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes...
Un décret du 16 juillet étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre et définit les...
