Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique sur trois projets de textes précisant la méthode de calcul et la définition des étiquettes de performance...
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d’un immeuble construit sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut engager contre le constructeur-vendeur...
Pour le Conseil d’État, l'article 1380 du Code général des impôts instaurant une taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable à un immeuble qui fait l'objet de travaux le...
Le nouveau formulaire de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques a été publié au Journal officiel du 4 février.
Créée en janvier 2020, l’aide à la rénovation énergétique, Maprimerénov, fait l’objet de trois nouveaux textes datés du 25 janvier 2021 modifiant les conditions d’attribution,...
Par une décision du 10 décembre 2020 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le maître d'œuvre doit signaler au maître d’ouvrage public toute nouvelle...
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier, vient compléter le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire instauré par la loi...
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret relatif à l’interdiction d’installer de nouvelles chaudières au fioul et au charbon...
Le ministère de la Transition énergétique soumet à consultation publique jusqu’au 27 janvier 2021, un projet de décret interdisant de maintenir ouvertes les portes des locaux chauffés...
