La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 5 novembre, que le recours en garantie entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait...
Par un rescrit publié le 28 octobre, l’administration fiscale précise que le transfert d’un contrat de VEFA portant sur la livraison de logements neufs du secteur intermédiaire destinés...
Un amendement du gouvernement au projet de loi de Finances 2021 affine les modalités de mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’ prévues dans le plan France relance.
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 précise que les propriétaires réalisant des travaux d’aménagement et de rénovation ne sont soumis à l’obligation d’effectuer un...
Un arrêté du 16 octobre, publié au Journal officiel du 22, détermine une liste d'opérations standardisées relatives à l'isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire,...
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la sécurité des installations de gaz combustible dans les bâtiments d’habitation...
Dans le contexte de la crise sanitaire, un arrêté du 16 octobre prévoit que le délai dérogatoire de 18 mois pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie s’applique...
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur l’arrêté « Valeurs absolues » qui complète le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans...
Six arrêtés modifiant les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été publiés au Journal officiel. Ils portent sur les modalités de transmission des CEE à l’Ademe ou à l’Anah,...
