Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Malakoff a interdit, sur sa commune, les activités...
Un arrêté du 14 mai crée un nouveau dispositif de soutien aux actions d’économies d’énergie pour les bâtiments tertiaires qui abandonnent le chauffage alimenté par des énergies fossiles....
Dans une décision du 19 mars, la Cour de cassation juge que la clause contenue dans l’acte de vente d’un bien immobilier ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs...
Le premier des 3 arrêtés « méthodes » relatifs aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est paru au Journal officiel...
Pour tenir compte de la situation sanitaire, le Gouvernement repousse l’entrée en vigueur de la RE2020 à l’été 2021. Dans le même temps, l’élaboration de la nouvelle réglementation...
Dans un arrêt du 19 mars, la Cour de cassation juge que le maître d’œuvre n’a pas à vérifier la solidité financière des entreprises qu’il choisit. En revanche, il engage sa responsabilité...
L’action engagée contre le constructeur, en l’absence de réception, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ou de l’article L. 110-4 du Code de commerce....
Une décision récente de la Cour de cassation précise que, dans le cas de la vente d’un immeuble atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver...
Pour s’exonérer de leur responsabilité décennale, les constructeurs ne peuvent invoquer l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage sans avoir établi qu’il était notoirement compétent...
