Pour s’exonérer de leur responsabilité décennale, les constructeurs ne peuvent invoquer l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage sans avoir établi qu’il était notoirement compétent...
Une réponse du ministère de l’Économie et des Finances précise que les travaux de restauration et de valorisation effectués sur des monuments historiques ne peuvent pas relever d'un...
Le rapport annuel d’activité de la Cour des comptes, publié le 25 février, consacre un chapitre aux éco-organismes. Il observe que les volumes de déchets collectés et traités ont augmenté...
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février définit les installations pouvant être dispensées de l’obligation d’intégration de dispositifs garantissant un haut degré d’efficacité...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 février, qu'un enduit de façade ayant une simple fonction d'imperméabilisation ne relève pas de la responsabilité décennale car il...
Un arrêté du 11 février, publié au Journal officiel du 27, modifie les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique pouvant...
En l’absence de mise en demeure d’exécuter les prestations, la prescription biennale de l’action contre l’assureur dommage ouvrage, pour des désordres survenus avant réception,...
Un arrêté du 13 février précise les caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt transition énergétique prévu à l’article 200...
La Cour de cassation juge qu’un assureur est fondé à refuser sa garantie à un architecte cumulant, sur un même chantier, la qualité de maître d’œuvre et de représentant de la société...
