La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 septembre, que les exclusions de garantie stipulées au contrat d'assurance doivent être formelles et limitées. Dès lors n’est pas...
Un arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre, détermine les caractéristiques des « travaux simples » garantissant l'accessibilité des logements évolutifs.
L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics dans quatre régions
Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 septembre, relève les seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont...
Saisie d’un recours concernant un marché de rénovation, la Cour de cassation juge que les modifications importantes sur les structures des bâtiments existants doivent respecter...
Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre définit les missions du préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement fait le point sur les dispositions encadrant la VEFA et permettant de limiter les risques encourus par l’acquéreur. Il...
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir, le décret du 25 juillet 2016 instaurant une certification avec mention des opérateurs de diagnostic...
En réponse à une question parlementaire, le gouvernement fait le point sur les précautions à prendre lors de la souscription d’une assurance construction et sur les garanties existant...
