Adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019, la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris a été publiée au Journal...
Le Journal officiel du 23 aout a publié trois décrets modifiant le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ils mettent à jour les numéros des articles du code, y insèrent certaines...
Très attendu par les professionnels, l’arrêté sur le repérage de l’amiante avant travaux pour les immeubles bâtis est paru au Journal officiel du 18 juillet. Il rend effective l’obligation...
Le rapport Laffoucrière a nourri les débats du CSCEE. Après la réécriture, selon une logique de résultats, du Code de la construction et de l’habitation, dont la première mouture est...
Par une décision du 13 juin, la Cour de cassation condamne un architecte pour avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison alors que le prix payé...
Un décret pris en vertu de l'article 75 de la loi Élan du 23 novembre 2018, précise les conditions dans lesquelles l’acquéreur d’un logement vendu en l’état d’achèvement peut se réserver...
Par une décision du 9 mai, la Cour de cassation indique que la qualification des locaux est établie non pas par la notice descriptive devant accompagner le contrat de vente en VEFA mais...
