Par une décision du 9 mai, la Cour de cassation indique que la qualification des locaux est établie non pas par la notice descriptive devant accompagner le contrat de vente en VEFA mais...
Un décret du 22 mai décrit les modalités d'application de l’article 68 de la loi Elan imposant la réalisation d'études géotechniques avant la vente d'un terrain constructible ou la...
L'immeuble de moyenne hauteur est porté par la déferlante de textes d’application de la loi Elan qui s’abat actuellement sur le Journal Officiel, dont le décret du 16 mai 2019. Ce texte...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rejette la demande en paiement d’un entrepreneur ayant réalisé, dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires au motif...
Dans un arrêt en date du 18 avril, la Cour de cassation juge que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage...
Parution au JO du 2 mai d'un arrêté du 27 février apportant trois corrections aux textes relatifs à l'accessibilité de logements collectifs, maisons, ERP lors de leur construction....
En application de la loi ELAN, le Journal officiel du 2 mai publie l'ordonnance qui adapte le contrat de construction de MI, ainsi que le rapport au président de la République qui l'accompagne....
Dans un avis rendu le 23 avril, le Conseil d’État valide l’essentiel du projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il propose, toutefois,...
