Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction conclu antérieurement à l’entrée à vigueur...
Ce texte donne un cadre réglementaire au logement dit "évolutif" instauré par la loi Elan, et rend obligatoire un ascenseur dès le 3e étage dans les programmes neufs à compter du 1er...
Après un long processus législatif, la loi Pacte a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril. Actuellement examiné par le Conseil constitutionnel qui a été saisi le 16...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que les effets sur l'environnement donnant lieu à une analyse spécifique dans l’étude d’impact d'un projet d'ICPE, doivent avoir été déterminés...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 mars, précise les caractéristiques techniques des chaudières au fioul et des parois vitrées éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour...
Le Journal officiel du 12 mars publie un arrêté précisant les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public ainsi que les règles...
Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle que, si l’entreprise a été dûment convoquée à la réception de l’ouvrage, son absence ne porte pas atteinte au caractère contradictoire...
La Cour de cassation rejette une action en diminution du prix de vente en retenant que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant la construction, la fiabilité...
La Cour de cassation juge qu’une clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte n’est pas limitée à la responsabilité solidaire, elle s’applique également aux condamnations...
