Dans une décision du 14 février, la Cour de cassation, juge que le vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement peut faire valoir le retard de paiement de l’acquéreur pour justifier...
Dans une décision du 30 janvier, la Cour de cassation estime que le maître de l’ouvrage qui a payé intégralement les travaux d'un lot et en a pris possession est présumé l’avoir réceptionné...
L’État et le Comité stratégique de filière « Industries pour la construction » ont signé, le 13 février, un contrat comprenant six projets et une série d’actions à mener pour répondre...
Le décret fixe un horizon 2050, jalonné par paliers de 10 ans. Interview de Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable : « Le décret tertiaire est de nature à nous mettre...
Dans une décision du 22 novembre, la Cour de cassation juge qu’une plateforme élévatrice amovible constitue un « aménagement simple » au sens de l'article R. 111-18-2 du Code de la construction...
A l'occasion d'une réponse à un parlementaire, le gouvernement fait un point d'étape sur la mise en œuvre du plan d'action Amiante et renvoie après son évaluation, la question de la...
Le Plan Bâtiment Durable publie le 4e rapport de suivi de la charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés. Ce rapport dresse...
La responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée pour un dommage sur un élément d'équipement dissociable de l’ouvrage que si ce dommage rend l'ouvrage lui-même impropre...
