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La décision éclaire sous un jour nouveau les débats de la loi ELAN sur l'accessibilité des logements - une des raisons de la saisine du Conseil Constitutionnel. Dans une décision du...
Un parc éolien avait obtenu son permis de construire sur décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat, saisi par la suite, a rappelé que, en l'absence de modification de la...
