Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances 2019 abrogeant le Fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle (FNAU) tout en prévoyant de maintenir...
Une circulaire datée du 6 novembre dresse l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités...
En application de l’article 36 de la loi Essoc, un décret, paru au Journal officiel du 28 octobre, étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises...
La décision éclaire sous un jour nouveau les débats de la loi ELAN sur l'accessibilité des logements - une des raisons de la saisine du Conseil Constitutionnel. Dans une décision du...
Un parc éolien avait obtenu son permis de construire sur décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat, saisi par la suite, a rappelé que, en l'absence de modification de la...
