Dans une décision du 19 mars, la Cour de cassation juge que la clause contenue dans l’acte de vente d’un bien immobilier ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs...
Dans un arrêt du 19 mars, la Cour de cassation juge que le maître d’œuvre n’a pas à vérifier la solidité financière des entreprises qu’il choisit. En revanche, il engage sa responsabilité...
L’action engagée contre le constructeur, en l’absence de réception, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ou de l’article L. 110-4 du Code de commerce....
Une décision récente de la Cour de cassation précise que, dans le cas de la vente d’un immeuble atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver...
Pour s’exonérer de leur responsabilité décennale, les constructeurs ne peuvent invoquer l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage sans avoir établi qu’il était notoirement compétent...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 février, qu'un enduit de façade ayant une simple fonction d'imperméabilisation ne relève pas de la responsabilité décennale car il...
En l’absence de mise en demeure d’exécuter les prestations, la prescription biennale de l’action contre l’assureur dommage ouvrage, pour des désordres survenus avant réception,...
La Cour de cassation juge qu’un assureur est fondé à refuser sa garantie à un architecte cumulant, sur un même chantier, la qualité de maître d’œuvre et de représentant de la société...
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre dernier, rappelle que la faute dolosive du constructeur suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation...
