Le Conseil d’État a annulé, dans une décision du 13 novembre, le formulaire Cerfa simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de...
Récemment, la Cour de cassation a reconnu la controversée réception par lot et introduit la notion de présomption de réception tacite. Focus sur ces deux axes d’évolution majeure...
Dans une décision du 19 septembre, la Cour de cassation considère que des désordres esthétiques affectant un hôtel dépourvu de caractère particulier et non implanté dans un site protégé...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 septembre, que les exclusions de garantie stipulées au contrat d'assurance doivent être formelles et limitées. Dès lors n’est pas...
L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics dans quatre régions
Saisie d’un recours concernant un marché de rénovation, la Cour de cassation juge que les modifications importantes sur les structures des bâtiments existants doivent respecter...
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir, le décret du 25 juillet 2016 instaurant une certification avec mention des opérateurs de diagnostic...
Par une décision du 13 juin, la Cour de cassation condamne un architecte pour avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison alors que le prix payé...
