Par une décision du 9 mai, la Cour de cassation indique que la qualification des locaux est établie non pas par la notice descriptive devant accompagner le contrat de vente en VEFA mais...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rejette la demande en paiement d’un entrepreneur ayant réalisé, dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires au motif...
Dans un arrêt en date du 18 avril, la Cour de cassation juge que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage...
Dans un avis rendu le 23 avril, le Conseil d’État valide l’essentiel du projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il propose, toutefois,...
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction conclu antérieurement à l’entrée à vigueur...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que les effets sur l'environnement donnant lieu à une analyse spécifique dans l’étude d’impact d'un projet d'ICPE, doivent avoir été déterminés...
Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle que, si l’entreprise a été dûment convoquée à la réception de l’ouvrage, son absence ne porte pas atteinte au caractère contradictoire...
La Cour de cassation rejette une action en diminution du prix de vente en retenant que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant la construction, la fiabilité...
