La Cour de cassation juge qu’une clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte n’est pas limitée à la responsabilité solidaire, elle s’applique également aux condamnations...
Dans une décision du 14 février, la Cour de cassation, juge que le vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement peut faire valoir le retard de paiement de l’acquéreur pour justifier...
Dans une décision du 30 janvier, la Cour de cassation estime que le maître de l’ouvrage qui a payé intégralement les travaux d'un lot et en a pris possession est présumé l’avoir réceptionné...
Dans une décision du 22 novembre, la Cour de cassation juge qu’une plateforme élévatrice amovible constitue un « aménagement simple » au sens de l'article R. 111-18-2 du Code de la construction...
La responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée pour un dommage sur un élément d'équipement dissociable de l’ouvrage que si ce dommage rend l'ouvrage lui-même impropre...
La décision éclaire sous un jour nouveau les débats de la loi ELAN sur l'accessibilité des logements - une des raisons de la saisine du Conseil Constitutionnel. Dans une décision du...
Un parc éolien avait obtenu son permis de construire sur décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat, saisi par la suite, a rappelé que, en l'absence de modification de la...
