Par un arrêt du 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession des propriétaires expropriés d’un bien qui n’a pas reçu la destination prévue par...

Par un arrêt du 5 septembre, la Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 421-3 du...

Une décision du Conseil d’État du 19 juillet précise qu’est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque dont le terrain d’exploitation...

Un arrêt du 11 juin précise que le droit de reprise de l’administration fiscale en matière de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue...

Dans un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières prévu à l’article L....

Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation précise que le non-respect du délai d'un mois, permettant au préfet qui a demandé le prononcé d’une ordonnance d’expropriation de compléter...

Par un arrêt du 15 février, la Cour de cassation précise que le propriétaire d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible ne peut prétendre...

Par un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État juge que la créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices causés par l’occupation irrégulière...

Par un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation précise que, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située une parcelle expropriée et la qualifier de terrain à...