L'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience, prévoit que d’ici le 22 février 2028, les PLU doivent fixer des objectifs chiffrés...

Lorsque le droit de préemption peut être exercé à la fois par la Safer et par une collectivité, celui de la collectivité territoriale prime sur celui de la Safer, précise le gouvernement...

À l’occasion d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement indique que, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les espaces naturels, agricoles et forestiers qui ont été...

Dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN, le gouvernement indique que les stations d’épuration peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale dont l’artificialisation...

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que lorsque qu’un bien fait l’objet de deux déclarations d’intention d’aliéner, l’une à la commune car il se situe...

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement précise qu’à l’occasion de la vente d’un immeuble, la commune peut, en principe, exercer son droit de préemption sur ce bien...

Une réponse ministérielle publiée le 23 septembre réaffirme l’impossibilité d’exercer le droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la...

En réponse à une question posée par un sénateur, le ministère de la Cohésion des territoires précise que lorsque le conseil municipal délègue au maire l’exercice du droit de préempter,...

Le secrétariat d'État auprès de la ministre de la Transition écologique précise dans une réponse à un parlementaire, qu’une étude géotechnique de type G1 n’est exigée lors de la vente...