En l’absence de dépôt dans les temps du projet de loi de ratification de l’ordonnance reformant la publicité foncière, l’ordonnance est caduque.

Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 28 septembre 2024 désigne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des phénomènes d’inondations, de coulées...

Un arrêté publié au JO du 7 juillet, fixe les conditions techniques d’implantation d’installations photovoltaïques au sol sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers. Il...

Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 27 juin, met en place le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)....

Essentiellement régi par les décrets de 1955, qui ont été très peu remaniés depuis soixante ans, le droit de la publicité foncière vient d’être modernisé et clarifié par une ordonnance...

Le JO du 11 juin publie une nouvelle liste de 317 communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral.

Le JO du 11 juin publie le décret adoptant la stratégie nationale pour la mer et le littoral pour la période 2024-2030.

Le gouvernement diffuse une circulaire présentant les nouvelles modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle définit...

Une circulaire du ministère de la Transition écologique invite les préfets à prendre les premières mesures de la territorialisation des objectifs du Zéro artificialisation nette,...