Un décret du 12 octobre détermine les modalités d’application des dispositions de la loi Climat et résilience instaurant les observatoires du foncier et de l’habitat qui ont pour...
Du 11 octobre au 5 novembre, le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur le projet de décret visant à instaurer, à titre expérimental, le certificat...
Un décret daté du 1er octobre met à jour l'état des risques qui est étendu, à partir du 1er janvier 2023, aux informations sur les plans de prévention des risques miniers, les zones exposées...
Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation...
Alors que le gouvernement met sur la table 1,5 milliard d'euros par an pendant 5 ans pour financer le ZAN, le Sénat met en ligne ce 6 septembre une proposition de loi déposée le 5 août par...
Dans un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation précise que, si le coût de pollution des sols incombe au dernier exploitant, les frais de dépollution supplémentaire résultant du changement...
Un décret du 4 juillet, pris en application de la loi Climat et résilience, définit les conditions de cession des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et...
L’Association des maires de France annonce qu’elle va engager une action en justice contre les deux décrets d’application de la loi Climat et résilience mettant en œuvre le principe...
Afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi 3DS, le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 7 juillet, une consultation publique sur un nouveau...
