Le Journal officiel du 12 juin publie la liste des communes de 18 départements reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de dommages causés par les inondations et coulées...
L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 1401 du Code général des impôts qui permet aux propriétaires de certains terrains de les donner à la commune afin...
Saisi par la société Icade Promotion d’une demande de restitution de la TVA sur des ventes de terrains à bâtir, le Conseil d’État avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice...
Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1920 du Code général des impôts permettant à l’administration...
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement précise qu’à l’occasion de la vente d’un immeuble, la commune peut, en principe, exercer son droit de préemption sur ce bien...
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier son rapport sur l’organisation à établir et les moyens à mobiliser afin de permettre la...
Des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l'Etat lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme. À compter du 1er...
Un projet de décret et un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 25 mai, viennent définir les critères permettant aux installations photovoltaïques de ne pas être...
