Accorder aux sols le même niveau de protection que celui appliqué pour l’eau et l’air, telle est l’ambition de la Commission européenne qui a annoncé, le 17 novembre 2021, travailler...
La loi promulguée le 24 août 2021 pose une définition dans le code de l'urbanisme, qui sert de référence à toute une série de mesures, notamment touchant à la trajectoire d'absence d'artificialisation...
Dans une décision du 30 septembre concernant la société Total Mayotte, la Cour de cassation juge que lorsqu’un acte de vente d’un terrain ne comporte pas de clause relative à l'absence...
Les premiers décrets sont attendus en janvier 2022. Le premier concernera la très attendue définition de l'artificialisation du sol. "Les premiers projets de textes vont être mis...
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’École polytechnique, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé, le 28 septembre, deux arrêtés de cessibilité...
Dans un arrêt du 28 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes adopte une interprétation très stricte de la notion d’état manifeste d’abandon : n’est pas en état manifeste...
Dans le prolongement de l’adoption de la loi Climat et résilience du 22 aout dernier, une circulaire co-signée par le ministère de la Transition écologique et le ministère de la Cohésion...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 4 août, que l’administration publique n’est pas tenue d’exproprier des parcelles soumises à un risque naturel si les mesures de police sont...
