Une réponse ministérielle publiée le 23 septembre réaffirme l’impossibilité d’exercer le droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la...
Le Journal officiel du 5 septembre publie quatre décrets portant sur la création de deux parcs naturels régionaux, d’une réserve intégrale et l’extension d’une réserve naturelle...
Dans une décision rendue le 11 juin, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation qui interdisent...
Par une décision du 12 mai, la Cour de cassation juge qu’une commune qui décide de préempter un bien est tenue de payer les frais dus à l’agence immobilière si le montant de la commission...
Afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, une circulaire du gouvernement du 26 mai demande aux préfets de région de réaliser une...
En réponse à une question posée par un sénateur, le ministère de la Cohésion des territoires précise que lorsque le conseil municipal délègue au maire l’exercice du droit de préempter,...
Par un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges concernant les autorisations...
Le Journal officiel du 30 avril publie deux décrets déclinant au niveau réglementaire les dispositions de la loi de Finances 2021 intégrant le Fonds Barnier au budget général de l’État....
