Par une décision du 16 avril, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation prévoyant que les...
Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture, après l’avoir modifiée, la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon...
Un décret du 19 avril précise les conditions dans lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure...
Dans arrêt du 21 janvier, la Cour de cassation applique à un recours contre un jugement rendu en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le principe selon lequel un...
Une ordonnance publiée au Journal du 9 avril complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France en matière de valorisation domaniale.
L'extension urbaine sera possible pour répondre à des besoins démographiques, ou d'accueil d'activités économiques, en cas d'impossibilité de densifier, mais le PLU fixera des...
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la commission spéciale de l‘Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Climat et résilience a adopté,...
Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation précise que le cédant de titres d’une société propriétaire d’un site pollué peut être poursuivi s’il s’est abstenu de communiquer à...
