Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation précise que le cédant de titres d’une société propriétaire d’un site pollué peut être poursuivi s’il s’est abstenu de communiquer à...
Par un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation juge que la prise de possession d’une parcelle expropriée sans paiement ni consignation préalable de l'indemnité constitue une emprise...
Le Conseil d’État juge, dans une décision du 27 janvier, que les propriétaires ayant engagé un référé-suspension contre un arrêté de cessibilité, bénéficient d’une présomption...
Le projet de décret d’application de l’article 57 de la loi Asap du 7 décembre 2020 est soumis à consultation publique du 10 février au 2 mars. Il modifie la procédure applicable aux cessations...
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée, le 28 janvier, par l’Assemblée nationale. On retiendra parmi les principales...
La Mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a déposé son rapport le 27 janvier. Elle présente ses recommandations...
Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’État vient préciser qu’un conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption avant que la commune ait reçu de l’intercommunalité...
Le secrétariat d'État auprès de la ministre de la Transition écologique précise dans une réponse à un parlementaire, qu’une étude géotechnique de type G1 n’est exigée lors de la vente...
La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 19 novembre 2020, que l'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la Safer a pour effet de faire courir le délai...
