Par une décision du 7 décembre, le Tribunal des conflits apporte des précisions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction sur les actions en réparation...
Bérengère Joly, directrice juridique de la Fédération des promoteurs Immobiliers, revient sur ces nouveaux dispositifs, tout en suggérant d’autres pistes
Le Journal officiel du 21 novembre publie un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu...
En application de l’article 11 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une ordonnance du 18 novembre dispense d'obligation...
Par une décision du 24 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’une servitude est opposable à l'acquéreur de la parcelle grevée si l'acquéreur avait connaissance de l'existence...
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 23 septembre, que la notification d’une ordonnance d’expropriation quatre ans après son prononcé et huit ans après la déclaration d’utilité...
Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des...
La Commission d'enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols a remis son rapport le 8 septembre. Elle préconise notamment l’instauration...
