La Commission d'enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols a remis son rapport le 8 septembre. Elle préconise notamment l’instauration...
Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d’État juge illégal l’exercice du droit de préemption urbain pour un projet de construction de logements ne figurant pas dans le programme...
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une collectivité exerce son droit de préemption, l’acquéreur évincé sollicitant la suspension des effets de la...
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret d’application de l’article 118 de la loi Engagement et proximité instaurant un droit...
Dans une décision du 17 juin, le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à la définition des zones humides issue de l’article 23 de la loi Biodiversité....
En pratique, si vous cédez un terrain à bâtir qui était antérieurement un immeuble bâti qui a été démoli, la condition relative à l’identité de qualification juridique, n’est pas respectée...
Dans une décision importante du 27 février, la Cour de cassation précise que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne...
Une note technique du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période...
