Clarification des divers objectifs poursuivis, assouplissement de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN dans les documents d’urbanisme, définition d’un modèle économique et financier...
Un arrêté publié au JO du 7 juillet, fixe les conditions techniques d’implantation d’installations photovoltaïques au sol sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers. Il...
Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 27 juin, met en place le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)....
Essentiellement régi par les décrets de 1955, qui ont été très peu remaniés depuis soixante ans, le droit de la publicité foncière vient d’être modernisé et clarifié par une ordonnance...
Le JO du 11 juin publie une nouvelle liste de 317 communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral.
Un arrêt du 11 juin précise que le droit de reprise de l’administration fiscale en matière de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue...
Un régime d’indemnisation trop lent et économiquement insoutenable ont estimé les sénateurs. La proposition déposée par Sandrine Rousseau visant à améliorer l’indemnisation...
Dans un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières prévu à l’article L....
