Par une décision du 23 mai, le tribunal administratif de Melun a validé l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne déclarant d’utilité publique le projet du site pilote de la Bassée, qui...

Par un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation précise que, lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage...

Dans un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation rappelle qu’à la suite d’une expropriation, le droit de priorité de rachat des biens reconnu à l’ancien propriétaire ne s'applique pas...

Par neuf arrêts rendus le 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure les jugements du tribunal administratif de Nîmes qui avait considéré qu'une fois achevée...

Dans un arrêt portant sur le projet d’aménagement de Paris-Saclay, le Conseil d’État, valide la procédure d’expropriation suivie par le préfet en jugeant que plusieurs arrêtés de...

Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones...

Dans un arrêt du 18 octobre, la Cour administrative de Douai rappelle que la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets ne peut être recherchée...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que l’obligation du vendeur d’informer l’acquéreur qu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain cédé,...

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation...