Dans d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise les modalités de calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour l’installation...
Le gouvernement annonce la mise en consultation au 1er trimestre 2020 du décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines...
Pour l’application du régime de la TVA sur marge aux ventes de terrains, le gouvernement revient sur l’exigence d’une identité physique du bien revendu et du bien acquis. En revanche,...
