Un décret du 5 février 2024 apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA), en particulier...
Le décret d’application de la loi Climat et résilience établissant les modalités d'application de la définition de la friche dans le Code de l'urbanisme, a été publié au Journal officiel...
Prise en compte des efforts passés de désartificialisation, suppression de la fixation obligatoire d’une cible d’artificialisation des sols à l’échelle infrarégionale, possibilité...
Un décret du 27 novembre définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission conciliation, chargée de trouver un accord entre l’État et les régions sur les projets...
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certaines communes pour des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux et l’abrogation d’une circulaire...
Le Journal officiel du 1er avril publie un décret renforçant les dispositions des programmes d’actions régionaux (PAR) relatives à la lutte contre la pollution par les nitrates d’origine...
L’ordonnance d’application des dispositions de la loi 3DS relatives à la prise en charge des conséquences des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux...
Sur le modèle du bail réel solidaire existant dans le secteur du logement, une ordonnance du 8 février met en place le mécanisme du « Bail réel solidaire d’activité » pour les locaux d’activité....
