Pour l’application du régime de la TVA sur marge aux ventes de terrains, le gouvernement revient sur l’exigence d’une identité physique du bien revendu et du bien acquis. En revanche,...
Par une décision du 26 septembre le Conseil d’État précise que tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert dans l'exercice de ses fonctions, y compris à l'occasion...
Un arrêté daté du 20 septembre définit les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 28 juin qu’un arrêté cessibilité doit mentionner l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire...
Par une décision du 1er juillet, le Conseil d’État précise que, pour le calcul de la taxe foncière, les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une ZAC, lorsqu'elles se situent...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel valide la procédure de demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative...
Par une décision du 13 juin 2019, la Cour de cassation juge que le dossier d’enquête préalable peut être notifié à l’adresse mentionnée dans l’état parcellaire, si la personne expropriée...
Dans une décision du 13 juin, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle les modalités d'établissement de l’état des servitudes risques et d'information...
