Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle les modalités d'établissement de l’état des servitudes risques et d'information...
Dans une décision du 16 mai, la Cour de cassation juge que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait et qu’en conséquence, le juge judiciaire...
Le Journal officiel du 21 mai publie la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale qui renforce le droit de préemption des Safer...
Le ministère de l’Intérieur met en ligne deux nouvelles circulaires relatives à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elles portent sur le déploiement...
En application de l’article 25 de la loi Elan, un décret daté du 9 mai, définit les conditions de la subdélégation du droit de priorité pour les acquisitions de foncier public soumises...
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone...
Le propriétaire ayant exercé son droit de délaissement sur un bien mis en emplacement réservé, puis revendu après avoir été déclaré constructible, a droit à être indemnisé, si le but...
Censurant une décision d’appel, la Cour de cassation juge qu’en cas d’expropriation partielle, une indemnisation pour dépréciation du restant peut être allouée quelle que soit...
"Contrairement à ce que soutient l'administration", la Cour d'appel administrative de Lyon, dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17LY03359 réitère le principe selon lequel "L'application...
