L’administration fiscale a actualisé, dans un Bulletin du 12 février, les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus...
La Cour de cassation juge que l’indemnisation de la destruction d’un immeuble abandonné ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de...
Pour permettre aux collectivités de se saisir des biens délaissés par leur propriétaire, le sénateur Jacques Mézard a déposé, le 23 janvier, une proposition de loi assouplissant...
En application de la loi Essoc, un décret paru au Journal officiel du 30 décembre, décrit les conditions de mise à disposition du public des informations détenues par l’administration...
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre définit le programme de certification des bureaux d'études délivrant les attestations relatives à la prise en compte des mesures...
Prévue pour la fin de l'année 2017, la création de l'Organisme Foncier Solidaire de la Ville de Paris a finalement eu un an de retard. La forme juridique retenue sera finalement un Groupement...
Dans une décision relative à la vente d’un site pollué, la Cour de cassation fait le point sur les obligations d’information et de remise en état incombant au vendeur.
Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a remis le 12 novembre à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le rapport élaboré par la commission de...
