Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a remis le 12 novembre à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le rapport élaboré par la commission de...
Dans une décision récente, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut pas être invoqué à l'encontre de la DUP des travaux nécessaires...
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge qu’une l’indemnité d‘expropriation doit prendre en compte la privation des moyen de subsistance des propriétaires.
Une sous-direction des ressources et cinq services spécialisés sont placés sous la direction de Claude Praliaud. On attend pour début septembre le remplaçant d'Anne Bain à la tête...
C'est un des nouveaux outils mis au service de l'urbanisme négocié - urbanisme de projet comme son nom l'indique. Elle permet que les propriétaires privés deviennent des acteurs de...
