Dans un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation précise que, si le coût de pollution des sols incombe au dernier exploitant, les frais de dépollution supplémentaire résultant du changement...

L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 1401 du Code général des impôts qui permet aux propriétaires de certains terrains de les donner à la commune afin...

Saisi par la société Icade Promotion d’une demande de restitution de la TVA sur des ventes de terrains à bâtir, le Conseil d’État avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice...

Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1920 du Code général des impôts permettant à l’administration...

Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État admet la possibilité d’apprécier la nécessité d'une expropriation au regard de l’existence d’un projet foncier, porté par les propriétaires...

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation juge que la plus-value générée par la revente par l’autorité expropriante de biens expropriés n’a pas à être prise en compte pour déterminer...

Dans une décision du 18 février, le Conseil constitutionnel juge, qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les dispositions du Code minier relatives à la prolongation...

Dans une décision du 30 septembre concernant la société Total Mayotte, la Cour de cassation juge que lorsqu’un acte de vente d’un terrain ne comporte pas de clause relative à l'absence...