Par un arrêt du 15 février, la Cour de cassation précise que le propriétaire d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible ne peut prétendre...
Lorsque le droit de préemption peut être exercé à la fois par la Safer et par une collectivité, celui de la collectivité territoriale prime sur celui de la Safer, précise le gouvernement...
Une circulaire du ministère de la Transition écologique invite les préfets à prendre les premières mesures de la territorialisation des objectifs du Zéro artificialisation nette,...
Un décret du 5 février 2024 apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA), en particulier...
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) lance l’application Terza destinée à faciliter la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables...
Quatre fascicules publiés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, destinés à l’ensemble des acteurs de la sobriété foncière, notamment les...
Le décret d’application de la loi Climat et résilience établissant les modalités d'application de la définition de la friche dans le Code de l'urbanisme, a été publié au Journal officiel...
