Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’École polytechnique, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé, le 28 septembre, deux arrêtés de cessibilité...

Dans un arrêt du 28 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes adopte une interprétation très stricte de la notion d’état manifeste d’abandon : n’est pas en état manifeste...

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 4 août, que l’administration publique n’est pas tenue d’exproprier des parcelles soumises à un risque naturel si les mesures de police sont...

Dans une décision rendue le 11 juin, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation qui interdisent...

Par une décision du 12 mai, la Cour de cassation juge qu’une commune qui décide de préempter un bien est tenue de payer les frais dus à l’agence immobilière si le montant de la commission...

Par un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges concernant les autorisations...

Par une décision du 16 avril, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation prévoyant que les...

Dans arrêt du 21 janvier, la Cour de cassation applique à un recours contre un jugement rendu en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le principe selon lequel un...

Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation précise que le cédant de titres d’une société propriétaire d’un site pollué peut être poursuivi s’il s’est abstenu de communiquer à...