Afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, une circulaire du gouvernement du 26 mai demande aux préfets de région de réaliser une...
Le Journal officiel du 30 avril publie deux décrets déclinant au niveau réglementaire les dispositions de la loi de Finances 2021 intégrant le Fonds Barnier au budget général de l’État....
Un décret du 19 avril précise les conditions dans lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure...
Une ordonnance publiée au Journal du 9 avril complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France en matière de valorisation domaniale.
Le Journal officiel du 21 novembre publie un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu...
En application de l’article 11 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une ordonnance du 18 novembre dispense d'obligation...
Une note technique du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période...
