Par un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État juge que la créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices causés par l’occupation irrégulière...
Dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN, le gouvernement indique que les stations d’épuration peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale dont l’artificialisation...
Intercommunalités de France publie un Focus « Mettre la fiscalité au service du ZAN » qui analyse les répercussions de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation...
Diversité des termes pour désigner le phénomène de l'artificialisation des sols, absence de définition juridique précise ou d'inscription dans la loi d'un objectif de réduction...
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certaines communes pour des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux et l’abrogation d’une circulaire...
Dans la foulée de la publication de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le ministère de la Transition...
A une écrasante majorité (437 voix pour et 4 contre), l’Assemblée nationale a adopté le 27 juin la proposition de loi sénatoriale « ZAN », modifiée en commission et en séance par les députés....
Par un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation précise que, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située une parcelle expropriée et la qualifier de terrain à...
Les petites communes pourront consommer "une surface minimale", et celles menacées par la montée des eaux pourront relocaliser des constructions. Parallèlement à la consultation...
