Une instruction technique du 3 février apporte des précisions sur les chartes locales d’engagement qui doivent déterminer les distances minimales de sécurité à respecter entre...
Un décret du 11 décembre ajoute 14 communes à la liste des zones d'aide à finalité régionale dans lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics...
Un arrêté daté du 20 septembre définit les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade.
Le Journal officiel du 21 mai publie la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale qui renforce le droit de préemption des Safer...
Le ministère de l’Intérieur met en ligne deux nouvelles circulaires relatives à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elles portent sur le déploiement...
En application de l’article 25 de la loi Elan, un décret daté du 9 mai, définit les conditions de la subdélégation du droit de priorité pour les acquisitions de foncier public soumises...
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone...
En application de la loi Essoc, un décret paru au Journal officiel du 30 décembre, décrit les conditions de mise à disposition du public des informations détenues par l’administration...
