Par neuf arrêts rendus le 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure les jugements du tribunal administratif de Nîmes qui avait considéré qu'une fois achevée...
Exclusion des bâtiments agricoles des surfaces artificialisées, qualification des friches comme surfaces artificialisées, majoration de 0,5 hectare de la surface minimale de...
La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur la période 2016-2021 durant laquelle la fiscalité locale a connu de profonds bouleversements. Dans son rapport, elle...
Le Sénat a franchi les lignes rouges fixées par Christophe Béchu. Il a adopté le 16 mars au soir, les derniers des 13 articles que comprend la proposition de loi ZAN, en élargissant la...
Face à l’aggravation du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février, prévoit d’améliorer la procédure...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que lorsque qu’un bien fait l’objet de deux déclarations d’intention d’aliéner, l’une à la commune car il se situe...
L’ordonnance d’application des dispositions de la loi 3DS relatives à la prise en charge des conséquences des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux...
Sur le modèle du bail réel solidaire existant dans le secteur du logement, une ordonnance du 8 février met en place le mécanisme du « Bail réel solidaire d’activité » pour les locaux d’activité....
