Dans un arrêt portant sur le projet d’aménagement de Paris-Saclay, le Conseil d’État, valide la procédure d’expropriation suivie par le préfet en jugeant que plusieurs arrêtés de...
Parmi les propositions, l’arme fiscale, et la qualification du sol comme « patrimoine commun de la nation ». Qui douterait que le foncier est devenu hautement stratégique ? Après la...
En complément de l’article 223 de la loi Climat et résilience qui a précisé la notion d’usage, le décret établissant les différents types d’usages et définissant la notion de changement...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 mettent en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes...
Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones...
Dans un arrêt du 18 octobre, la Cour administrative de Douai rappelle que la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets ne peut être recherchée...
Pour aider à l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte prévues par la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion...
Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que l’obligation du vendeur d’informer l’acquéreur qu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain cédé,...
Un décret du 12 octobre détermine les modalités d’application des dispositions de la loi Climat et résilience instaurant les observatoires du foncier et de l’habitat qui ont pour...
