Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État admet la possibilité d’apprécier la nécessité d'une expropriation au regard de l’existence d’un projet foncier, porté par les propriétaires...

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation juge que la plus-value générée par la revente par l’autorité expropriante de biens expropriés n’a pas à être prise en compte pour déterminer...

Dans une décision du 18 février, le Conseil constitutionnel juge, qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les dispositions du Code minier relatives à la prolongation...

Dans une décision du 30 septembre concernant la société Total Mayotte, la Cour de cassation juge que lorsqu’un acte de vente d’un terrain ne comporte pas de clause relative à l'absence...

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’École polytechnique, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé, le 28 septembre, deux arrêtés de cessibilité...

Dans un arrêt du 28 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes adopte une interprétation très stricte de la notion d’état manifeste d’abandon : n’est pas en état manifeste...

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 4 août, que l’administration publique n’est pas tenue d’exproprier des parcelles soumises à un risque naturel si les mesures de police sont...

Dans une décision rendue le 11 juin, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation qui interdisent...

Par une décision du 12 mai, la Cour de cassation juge qu’une commune qui décide de préempter un bien est tenue de payer les frais dus à l’agence immobilière si le montant de la commission...