Sur le modèle du bail réel solidaire existant dans le secteur du logement, une ordonnance du 8 février met en place le mécanisme du « Bail réel solidaire d’activité » pour les locaux d’activité....
Afin de compléter le dispositif du BRS destiné au logement, le conseil des ministres a approuvé ce 8 février l'ordonnance permettant la mise en œuvre d'un "BRSA", un bail réel solidaire...
En complément de l’article 223 de la loi Climat et résilience qui a précisé la notion d’usage, le décret établissant les différents types d’usages et définissant la notion de changement...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 mettent en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes...
Un décret du 12 octobre détermine les modalités d’application des dispositions de la loi Climat et résilience instaurant les observatoires du foncier et de l’habitat qui ont pour...
Un décret daté du 1er octobre met à jour l'état des risques qui est étendu, à partir du 1er janvier 2023, aux informations sur les plans de prévention des risques miniers, les zones exposées...
Un décret du 4 juillet, pris en application de la loi Climat et résilience, définit les conditions de cession des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et...
Le Journal officiel du 12 juin publie la liste des communes de 18 départements reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de dommages causés par les inondations et coulées...
Des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l'Etat lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme. À compter du 1er...
