Saisi par Droit au Logement, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret du 29 juillet 2023 autorisant la location de logements de 1,80 m sous plafond. La Haute juridiction...

Par un arrêt du 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’autorisation préalable de louer des locaux meublés pour de courtes durées dans les communes de plus...

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 29 décembre 2023, que le CROUS pouvait légalement décider de limiter au 30 juin 2024, le droit d’occupation par les étudiants de leur logement...

Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État confirme l’existence de deux régimes différents applicables aux meublés de tourisme : celui de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et...

Jugeant que le préfet n'avait pas suffisamment pris en compte les contraintes pesant sur la commune d’Auvers-sur-Oise pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux auquel elle...

Dans un jugement du 17 janvier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l’absence de foncier disponible ne justifie pas le non-respect par une commune de l’obligation...

C'est une première. Après un peu plus d’une année d’existence, le dispositif d’affectation sociale de biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales commence à prendre...

Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par les préfets sur l’obligation faite aux communes de détenir un pourcentage minimal de logements...

Dans un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État juge que les travaux réalisés dans le cadre de la vente d’un immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges...