Le Journal officiel du 19 février publie un arrêté corrigeant les modalités de calcul de la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté...
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 13 février mettent à jour le formulaire devant être remis par les entreprises réalisant des travaux financés par un Éco-PTZ et celui devant...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 février, met à jour la liste des informations que les bailleurs sociaux doivent transmettent chaque année au service statistique ministériel...
Un arrêté du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 8 février, fixe la période et les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie...
Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre dernier établit une nouvelle convention-type APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes...
La location d'un local commercial comme meublé de tourisme ; la composition du comité des partenaires du logement social ; la dérogation aux règles de financement pour les résidences...
Pour faire suite à l’annulation, à compter du 1er janvier 2022, de l'arrêté du 2 juillet 2018 , un nouvel arrêté établissant la procédure de certification des diagnostiqueurs a été...
Un décret du 26 novembre fixe la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement social avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un...
