Un arrêté précise les critères de performance énergétiques que doivent respecter les logements situés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer pour bénéficier...
Un décret du 10 décembre 2022 précise les dispositions des lois de finances pour 2021 et pour 2022 relatives aux incitations fiscales à la réalisation d’investissements dans le secteur...
Le Journal officiel du 23 novembre publie le décret d’application de l’article 160 de la loi de Finances 2022 prévoyant des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane,...
Un décret du 22 novembre vient modifier les conditions d’utilisation des données collectées par l'Anah dans le cadre de l’attribution de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')....
Dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, un nouvel arrêté daté du 28 septembre fixe les loyers de référence applicables à compter du 1er novembre 2022 dans les communes...
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022.
Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par les préfets sur l’obligation faite aux communes de détenir un pourcentage minimal de logements...
Dans un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État juge que les travaux réalisés dans le cadre de la vente d’un immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges...
Un décret du 13 octobre ramène de 15 à 2 ans le critère d'éligibilité à MaPrimRénov portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer.
